Produits

Conditions générales de vente

Article 1er – Objet et définitions
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des produits et services (ci-après les « Produits ») commercialisés par la société
OPS INTERNATIONAL, sous la désignation commerciale FEC France (ci-après « FEC FRANCE »), au capital de 40 000 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 499 309 375.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent toutes conditions de ventes antérieures et s’appliquent nonobstant à toutes clauses
contraires de conditions générales d’achat du cocontractant de FEC France (ci-après le « Client »).

Si le Client a accepté des conditions spécifiques applicables à la vente des Produits, sur tous supports tels que les bons de commande, les
factures, ainsi que les conditions de garantie, ces conditions (ci-après les « Conditions Particulières ») s’appliqueront également à cette vente
de Produits.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. S’il n’existe pas de Conditions Particulières, les présentes conditions générales
s’appliqueront exclusivement aux relations entre FEC FRANCE et le Client, et constituent alors un contrat de vente (ci-après le « Contrat »)
entre FEC FRANCE et le Client, que le Client accepte ces Conditions Générales par écrit ou, implicitement, en acceptant la livraison des
Produits.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute commande émise par le Client. Toutes autres conditions générales, notamment celles
imprimées sur tout document soumis par le Client, seront inapplicables. En particulier, l’acceptation par FEC FRANCE d’une commande
passée par le Client ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes. FEC FRANCE refuse expressément
toutes conditions générales proposées par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties conformément à
l’article 14, dernier alinéa.

Article 2 – Commandes, prix et conditions de paiement
Les commandes par le Client à FEC FRANCE sont fermes et définitives. Elles ne seront toutefois traitées par FEC FRANCE que si le bon qui
les matérialise est signé par une personne habilité par le Client.

Le prix des Produits est celui indiqué dans les Conditions Particulières.

FEC FRANCE se réserve le droit de compenser toute somme due au Client, à quelque titre que ce soit, avec les sommes que le Client pourrait
rester lui devoir à quelque titre que ce soit.

Les factures seront émises à la date de livraison, et sont payables comptant, sans remise pour paiement anticipé.

Le numéro de facture doit être mentionné lisiblement avec chaque paiement.

Le Client sera réputé avoir renoncé définitivement et irrévocablement à contester les factures en l’absence de réclamation formulée dans un délai
de 10 (dix) jours suivant leur réception.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement, ou effet de commerce.
Conformément à l’article 441-9 du Code de commerce, « le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à
la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ». Il s’ensuit que le paiement du Client ne sera considéré comme réalisé que lorsque les sommes dues seront portées, sans aucune réserve, sur le compte de FEC FRANCE.

Les prix sont exprimés en Euros, ils ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes locales ou droits de douane. Toutes
taxes dues au titre des achats réalisés dans le cadre des présentes doivent être payées par le Client. Les prix comprennent les frais de transport
et d’assurance standards pour un transporteur sélectionné par FEC FRANCE.

FEC FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au
moment de l’enregistrement de la commande passée par le Client.

Article 3 – Défaut de paiement à l’échéance
Conformément à l’article 441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de
paiement figurant sur la facture.

Tout paiement postérieur à l’échéance portée sur la facture entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures restant dues par le Client.
FEC FRANCE pourra, sans mise en demeure préalable, suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement de ces factures ou exiger un paiement
intégral au jour de la commande pour toute nouvelle commande, à son choix, sans préjudice pour FEC FRANCE de décider la résolution de la
vente dans les conditions de l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Sans préjudice de tout recours par FEC FRANCE, toute somme impayée à l’échéance prévue ou tout effet, virement, chèque reçu tardivement ou
non reçu à l’échéance, faisant obstacle à la mise à disposition des fonds à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d’une
pénalité de retard, représentant 4 % du montant du prix de l’intégralité de la commande TTC, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de quarante (40) euros hors taxe par facture non payée à l’échéance. En cas d’impayé à l’issue d’un délai de 30 jours à
compter de la mise à disposition des fonds à l’échéance, la pénalité de retard sera augmentée de 4 points, soit 8% du montant total TTC de la
facture impayée.

Le recouvrement des factures impayées par voie judiciaire donneront lieu en sus au paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes
totales dues par le Client.

Article 4 – Livraison et expédition
FEC FRANCE fournira au Client, et le cas échéant installera, les Produits indiqués sur le bon de commande. Les délais de livraisons, qui
pourront être précisées dans les Conditions Particulières, le bon de commande, ou toute autre communication émanant de FEC FRANCE, ne
sont que des estimations.

Un retard dans la livraison de tout ou partie des Produits n’autorise pas le Client à invoquer la résiliation du Contrat, et ne l’exonère pas de son
obligation d’accepter les éventuelles livraisons restantes. FEC FRANCE ne peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une
livraison partielle ou retardée.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, et ce même si le transfert de propriété des Produits n’est pas encore réalisé au profit du
Client. Il appartient au Client ou à son préposé, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires, prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

Le Client contrôle le contenu de sa commande à réception et doit impérativement émettre toute réserve lorsque l’emballage du produit est
endommagé à réception. A ce titre, sera considéré comme produit en « Panne au déballage », tout appareil présentant un défaut de
fonctionnement lors de la mise en service, déclaré à FEC France dans les « 30 jours » suivant la réception du produit. La date mentionnée sur
le Bon de Livraison faisant foi.

Le produit défectueux fera l’objet, soit d’une réparation, soit d’un remplacement, soit d’un remboursement par FEC FRANCE.

La garantie ne prend pas en charge les pannes dues :

à une casse ou à un choc ;
à un mauvais branchement surtension électrique ;
à l’utilisation d’un support non compatible ou illégal ;
à un défaut d’entretien ou de nettoyage ;
à toute autre utilisation non conforme.

Lors de son achat, le Client se voit accorder un code d’accès au système informatique « HELPPOS ». Ce système de suivi permet au client de
suivre les différentes étapes du produit dans son cursus SAV.

Le Client adressera, via le système informatique « HELPPOS » une demande d’accord de retour DOA (Dead On Arrival). Le Client recevra un
numéro DOA (numéro d’accord de retour).

Le Client devra renvoyer vers FEC FRANCE, le matériel défectueux dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires, en inscrivant le
numéro DOA de manière visible sur le colis.

Si le colis complet (contenant et contenu) n’est pas retourné dans son état d’origine, seule la procédure de réparation est applicable.

Adresse d’envoi :
FEC FRANCE
2 RUE LOUIS DE BROGLIE
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Pour une meilleure traçabilité du produit, le client pourra indiquer le numéro de suivi du transporteur dans le ticket HELPPOS.

Si l’ensemble des critères de la « Panne au déballage » sont réunis, le Client pourra bénéficier soit d’une réparation, soit d’un remplacement,
soit d’un remboursement du produit.

Le Client prend à sa charge les frais d’envoi du matériel vers FEC FRANCE.

FEC FRANCE prend à sa charge les frais de retour vers l’adresse de facturation du numéro de série de la machine concernée.

Si l’appareil ne présente aucun défaut de fonctionnement, alors :
– FEC FRANCE prendra à sa charge les frais inhérents à la clôture administrative du dossier et les frais d’audit et de diagnostic.
– FEC FRANCE ne prendra pas en charge les frais de transport retours. Dans ce cas l’appareil sera mis à disposition du client ou un devis
de transport sera émis à son attention.
– FEC FRANCE informera le Client et mettra le produit à sa disposition pendant 30 jours. Passé ce délai, une relance sera renvoyée avec
avis de destruction.

Article 5 – Transfert de propriété
Sauf si elle en a disposé autrement, FEC FRANCE conserve la propriété des Produits et le droit d’en reprendre possession jusqu’à ce que toutes
les sommes dues au titre des Produits lui soient intégralement payées par le Client.

En application de l’alinéa précédent, FEC France pourra reprendre possession des Produits, aux frais exclusifs du Client. Pour cette raison, le
Client accorde à FEC FRANCE ou à toute entité représentant ou désignée par FEC FRANCE, le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où
sont entreposés les Produits afin d’en reprendre la possession.

Tant que FEC FRANCE conserve la propriété des Produits, le Client doit garder les Produits de telle sorte qu’ils puissent être aisément identifiés.

Les risques (notamment de perte et de détérioration) afférents aux Produits seront transférés au Client à compter de la remise des Produits au
Client, qui s’engage à les assurer.

Article 6 – Garantie retour atelier pour les produits en panne sous garantie
Les Produits livrés sont systématiquement vérifiés par FEC FRANCE avant leur expédition.

Sera considéré comme produit en panne sous garantie, tout produit en panne au-delà des 30 jours après la mise en service et dans la durée de
garantie mentionnée dans les accords commerciaux, à compter de la date d’achat du produit par le Client.

La garantie ne prend pas en charge les pannes dues :

à une casse ou à un choc ;
à un mauvais branchement surtension électrique ;
à l’utilisation d’un support non compatible ou illégal ;
à un défaut d’entretien ou de nettoyage ;
à toute autre utilisation non conforme.

Lors de son achat, le Client se voit accorder un code d’accès au système informatique « HELPPOS ». Ce système de suivi permet au client de suivre les différentes étapes du produit dans son cursus SAV.

Le Client adressera, via le système informatique « HELPPOS » une demande d’accord de retour RMA (Return on Autorisation). Le Client
recevra un numéro RMA (numéro d’accord de retour).

Le Client devra renvoyer vers FEC FRANCE, le matériel défectueux dans son emballage d’origine ou un emballage de qualité similaire
réutilisable avec tous ses accessoires, en inscrivant le numéro RMA de manière visible sur le colis.

Adresse d’envoi :
FEC FRANCE
2 RUE LOUIS DE BROGLIE
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

Pour une meilleure traçabilité du produit, le client pourra indiquer le numéro de suivi du transporteur dans le ticket HELPPOS.
Le produit défectueux fera l’objet d’une réparation.

Concernant les matériels de marque FEC, si la réparation nécessite le changement d’une pièce (en stock), le délai de réparation sera
au maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception du matériel. Les 15 jours ouvrés ne prennent pas en compte le délai
d’expédition. Si la pièce manquante doit faire l’objet d’une commande spécifique, le délai de 15 jours débutera à réception de cette
dernière par FEC FRANCE. Les 15 jours ouvrés ne prennent pas en compte le délai d’expédition.
La durée de garantie sera prorogée pour une même durée si la durée de réparation est d’au moins 7 jours.

Concernant les matériels de marque non FEC, les délais de réparation sont assujettis à la société de réparation tierce.

Le Client prend à sa charge les frais d’envois du matériel vers FEC FRANCE.

FEC FRANCE prend à sa charge les frais de retours vers l’adresse de facturation du numéro de série de la machine concernée.

Le Client à la possibilité de proroger la garantie contractuelle en optant pour une extension de garantie lors de l’achat.
Si l’appareil ne présente aucun défaut de fonctionnement, alors :

– FEC FRANCE prendra à sa charge les frais inhérents à la clôture administrative du dossier et les frais d’audit et de diagnostic.
– FEC FRANCE ne prendra pas en charge les frais de transport retours. Dans ce cas l’appareil sera mis à disposition du client ou un devis
de transport sera émis à son attention.
– FEC FRANCE informera le Client et mettra le produit à sa disposition pendant 30 jours. Passé ce délai, une relance sera renvoyée avec
avis de destruction.

Article 7 – Non-conformité
Toute réclamation à raison de la non-conformité des Produits livrés avec la commande doit être adressée par e-mail au contact technique ou
commercial habituel, dans le délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception des Produits.

En toute hypothèse, la réclamation ne donnera droit qu’à une remise commerciale, au remplacement ou à la livraison de nouveaux produits. Le client ne pourra retenir aucune somme due à FEC FRANCE en compensation d’une réclamation.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation relative aux vices apparents et/ou à la non-conformité des
Produits reçus par le Client par rapport à la commande ou au bon de livraison, doit être effectuée dans les « 30 jours » suivant la réception du
produit. La date mentionnée sur le Bon de Livraison faisant foi.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, FEC FRANCE se réservant le droit de procéder, directement
ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Article 8 – Vices cachés
Au titre de la garantie des vices cachés, FEC FRANCE ne sera tenue que du remplacement gratuit des Produits défectueux, sans que le Client
puisse prétendre à l’obtention d’indemnité ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

Cette garantie ne s’applique pas en cas de vices apparents. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales
de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à la garantie due par FEC FRANCE.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, les dessins et modèles, le design, l’image ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par FEC FRANCE dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit de FEC FRANCE.

Le Client ne doit pas enlever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque appartenant à FEC FRANCE.

Ni le Client ni ses mandataires n’enregistreront ou n’utiliseront de marques qui pourraient créer un risque de confusion avec les droits de
propriété intellectuelle de FEC FRANCE.

Article 10 : Déchets d’équipements électriques et électroniques
Aux termes des directives européennes du 27 janvier 2003 n° 2002/95/CE 5 (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses
dans les équipements électriques et électroniques) et n° 2002/96 / CE modifiée par la directive n° 2003/108/CE (relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques), du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE , ainsi que de l’article L 541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent contribuer ou pourvoir à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques à compter du 13 août 2005. La société FEC FRANCE, soucieuse d’apporter sa contribution à la protection de l’environnement et au développement durable, respecte cette directive.

Article 11 – Limitation de responsabilité
Les présents termes et conditions précisent l’intégralité des obligations et responsabilités de FEC FRANCE relatives à la livraison des Produits.

Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut être opposée à FEC FRANCE.

En cas de livraison de marchandises non conformes aux spécifications de la commande, la responsabilité de FEC FRANCE est strictement
limitée à l’obligation de remplacer ou réparer les marchandises non conformes, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Aucune garantie ni responsabilité ne sont consenties ou assumées par FEC FRANCE pour un dommage causé aux Produits du fait de l’utilisation
par le Client d’un logiciel qui n’a pas été intégré par FEC FRANCE dans les Produits.

FEC FRANCE ne peut par ailleurs être tenue responsable envers le CLIENT de tout dommage indirect y compris les pertes de chiffres d’affaire ou de bénéfices, les pertes de contrats, les pertes de données, l’interruption de l’utilisation, l’indisponibilité des données, ou le coût d’acquisition de produits de substitution, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’une garantie, d’une condition, d’un acte délictuel, d’une responsabilité sans faute, de l’application par FEC FRANCE de dispositions légales d’ordre public, ou pour toute autre raison.

Les éventuelles garanties, conditions ou autres dispositions relatives aux Produits qui sont implicites ou intégrées au Contrat par la loi française
sont expressément exclues sauf à être imposées par des dispositions d’ordre public.

Article 12 – Clause résolutoire
Tout manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales autorise FEC FRANCE à suspendre toute nouvelle
livraison et/ou mettre fin immédiatement et de plein droit, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire, aux Contrats en cours, sur simple notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 – Loi applicable / Attribution de compétence
Le Contrat est régi par le seul droit français.

Les parties donnent compétence exclusive au Tribunal de commerce de Meaux pour régler les différends relatifs à la conclusion, l’interprétation,
l’exécution et la fin du Contrat.

Article 14 – Stipulations générales
Force Majeure – Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de FEC FRANCE et faisant obstacle au fonctionnement normal de son activité.

Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant le fonctionnement des activités opérationnelles de FEC FRANCE, ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations de la société FEC FRANCE.

Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement
à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle.

Non-renonciation – La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à
invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

Intégralité – Si une stipulation du Contrat, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à
l’intention première des parties et à l’économie du Contrat. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

Cession – Le Client ne pourra pas céder le Contrat ou toute commande passée en exécution du Contrat. Le Client ne pourra pas déléguer ses
obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable de FEC FRANCE, qui ne pourra être refusée sans justes motifs. FEC
FRANCE pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe FEC FRANCE sans le consentement du Client.

Modification – Aucune modification du Contrat ne liera les parties tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par les représentants de
chacune des parties.